Région Grand Est

NOS POSITIONS

Politique agricole régionale


POUR UNE STRATEGIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE A LA HAUTEUR DES ENJEUX DE LA REGION ALSACE – CHAMPAGNE-ARDENNE – LORRAINE

 

10 questions pour une stratégie agricole et alimentaire ambitieuse à l'échelle régionale

 

Aujourd'hui, la société civile vous réclame de la transparence dans tous les domaines, et notamment dans le domaine alimentaire. Les consommateurs ont besoin de savoir d'où viennent les produits qu'ils achètent, ils ont besoin d'être assurés que le prix qu'ils payent rémunère les paysans pour le travail fourni, ils ont besoin d'être assurés que ces produits sont de qualité, qu'ils ne sont pas dangereux pour leur santé, ni aujourd'hui, ni à long terme, et qu'ils ont été produits dans le respect de l'environnement.

Notre région trouve sa richesse dans sa diversité, dans ses villes comme dans ses campagnes. Pour encourager les jeunes à s'installer en milieu rural, pour attirer le tourisme et la création d'activités sur nos territoires, il faut redonner du sens à notre agriculture, recréer des commerces de proximité, de l'artisanat local, revaloriser le travail que nos paysans et paysannes font chaque jour pour nous nourrir mais aussi pour façonner des paysages attractifs et pour redonner vie à la solidarité locale.

Les Confédérations Paysannes et les Adear* d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine souhaitent continuer de travailler avec le conseil régional, pour que nous répondions ensemble à la demande des citoyens de notre territoire, habitants des villes et des campagnes, et que nous leur proposions une politique agricole et alimentaire à la hauteur des ambitions de cette nouvelle région, et des défis auxquels elle va devoir faire face.

En vue de cette possible collaboration, voici 10 questions qui nous préoccupent et sur lesquelles nous souhaitons connaître votre position :

 

1- FONCIER

Pour garantir le maintien d'une agriculture vivante, paysanne et économiquement viable, il faut des outils publics de gestion du foncier agricole, et un cadre qui enraye la spéculation et les agrandissements sans limite.

Les règlementations actuellement en vigueur, et notamment les nouveaux projets de SDREA en cours de rédaction, favorisent les agrandissements et les installations en cadre familial, ne reconnaissent pas la diversité des projets, et ne proposent pas de réel accompagnement individuel à l'installation et la transmission.

L'artificialisation croissante des terres agricoles, leur accaparement pour des projets inutiles voire nuisibles (ex : CIGEO à Bure) ainsi que leur financiarisation par un phénomène croissant de spéculation mené par des sociétés d'investissements sont autant de menaces pour le maintien d'une agriculture paysanne sur nos territoires, et d'actifs agricoles vivant réellement dans les campagnes.

 

Notre question :
1
.Si le futur SDREA (au niveau de la grande région) concourt à l'agrandissement des fermes, soit par l'augmentation du seuil de déclenchement du contrôle ou de la Surface Agricole Moyenne Utile Régionale, soit par un ordre de priorité d'attribution des terres plus favorable aux agrandissements, soit parce que les montages sociétaires ne seront pas vraiment contrôlés, donnerez-vous un avis défavorable à ce texte ?
 

 

2- EMPLOI

Chaque année, on recense environ 500 installations en région ACAL, mais qui ne suffisent pas à compenser les pertes d'exploitations.

Pourtant, de nombreux emplois peuvent être créés dans l'agriculture si une politique d'installation volontariste est réellement mise en place, impliquant tous les acteurs locaux et facilitant l'accès au statut d'agriculteur aux porteurs de projets.

Dans le même temps, certains employeurs privilégient la main d'œuvre étrangère pour les travaux saisonniers, particulièrement parmi les moyennes et grandes exploitations, et les cadres légaux spécifiques à la migration des travailleurs facilitent encore les abus.

Par ailleurs, dans le secteur de l'agroalimentaire, il serait nécessaire d'étudier, comme cela a été fait en Bretagne par exemple[1], si l'on observe les mêmes tendances de précarisation de l'emploi (augmentation des temps partiels, développement des CDD et de l'intérim, prestation de service internationale…).

 

Nos questions :
2.1 Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre face à la diminution continuelle du nombre de paysan-ne-s ?
2.2 Quels moyens allez-vous allouer à l'accompagnement, au soutien et à la structuration pour assurer le renouvellement des générations en agriculture ?
2.3 Comment souhaitez-vous accompagner l'émergence de nouveaux projets agricoles et le repérage de cédants potentiels ?
2.4 Comment souhaitez-vous imposer une réelle gouvernance qui favoriserait la pluralité des acteurs et la diversité des parcours des porteurs de projet ?
2.5 Comment comptez-vous introduire de la conditionnalité sociale, enrayer la précarisation de l'emploi agricole et faire en sorte que les fournisseurs et agriculteurs respectent le droit du travail et au logement ?
 

 

3- TAILLE DES EXPLOITATIONS

En 2010, on comptabilisait 17 568 petites fermes (selon la définition de la Confédération Paysanne[2]) en région ACAL, soit 36% des exploitations[3]. Le nombre de ces fermes diminue d'année en année, au profit des agrandissements et de la concentration des exploitations. La SAU* moyenne ne fait qu'augmenter, et la viabilité des fermes est jugées en fonction de critères de surface ou de plancher de chiffre d'affaires plutôt qu'en fonction d'une réelle analyse économique des exploitations.

Pourtant, ces petites fermes consomment peu d‘espace pour un montant faible d'aides publiques par actif et elles génèrent davantage d'emplois et de valeur ajoutée que les grosses exploitations. Elles représentent une richesse en termes de multifonctionnalité, d'occupation et d'entretien du territoire, de maintien de la biodiversité, et de vitalité du tissu rural.

Cependant, celles-ci sont peu accompagnées et reconnues par la politique agricole.

Les aides sont très souvent calculées par spécialisation, avec des planchers trop hauts qui excluent les fermes diversifiées de l'accès à certaines aides. C'est le cas par exemple en ce moment en Lorraine du dispositif de compensation des pertes fourragères dues à la sécheresse, qui exclut des aides les exploitations selon leur taux de chargement (entre 0,9 et 2,2), leur surface (minimum 30 ha de SAU*) et la taille du cheptel (minimum 40 UGB*), alors que la répartition des aides pourrait se faire par exemple en réduisant les plafonds d'aides, en supprimant la majoration maïs et en excluant les fermes qui aliment un méthaniseur avec de l'herbe ou du maïs. Il ne s'agit pas d'une question d'enveloppe budgétaire réduite, mais de la politique de répartition de cette enveloppe.

 

Notre question :
3.Seriez-vous prêt à apporter des changements à la politique régionale pour mieux soutenir les petites structures sur nos territoires et reconnaitre l'installation progressive ?
 

 

4- AGRICULTURE DE QUALITE et STRUCTURATION DES FILIERES

L'attente sociétale est de plus en plus forte pour des systèmes agricoles respectant l'environnement, la santé humaine des consommateurs comme des producteurs, et le bien-être animal.

La succession des crises en élevage démontre que les fermes engagées dans des signes de qualité sont plus résilientes que celles dont la production est soumise aux aléas des marchés standardisés.
L'attente est forte également pour une relocalisation de l'agriculture, une plus forte transparence sur la provenance et les modes de production et de transformation des produits, et une baisse des transports de marchandises pour répondre aux exigences de réduction des gaz à effets de serre.

Le développement des circuits courts, de la transformation fermière, de l'abattage de proximité, sont autant de solutions à combiner pour répondre à l'ensemble de ces préoccupations.

Le projet d'Agriculture Paysanne[4] relie l'ensemble de ces aspects complémentaires et indissociables sous le thème « qualité des produits », qui se mesure selon 5 grands critères : 1/ la qualité générée par les modes de production mis en œuvre (travail avec la nature), 2/ les signes de reconnaissance officielle, 3/ la transparence (ouverture et proximité des lieux de production, de transformation et de commercialisation), 4/ le respect des cycles naturels et du bien-être animal (choix des espèces végétales et des races animales selon le contexte local, réduction des interventions et économie d'intrants), 5/ l'absence d'OGM.

 

Nos questions :
4.1 Quels types d'orientations comptez-vous donner pour orienter l'agriculture et l'industrie agroalimentaire de la région vers des pratiques plus qualitatives, respectueuses du bien-être animal, de l'environnement, et de la santé des consommateurs et des producteurs ?
4.2 Comment comptez-vous soutenir les initiatives locales de restauration collective de qualité et de proximité et la structuration de l'approvisionnement sur le territoire ?
4.3 Quels types de mesures envisagez-vous pour rechercher davantage d'autonomie pour les élevages ?
4.4 Quels types de soutiens comptez-vous apporter à des initiatives innovantes et diversifiées visant la relocalisation de la production, de la transformation et de la commercialisation ?
 

 

5- VITALITE DES TERRITOIRES

Une des problématiques de nos régions aujourd'hui est de voir les campagnes se vider, et les pressions sur les villes s'accentuer sans pouvoir y répondre.

L'agriculture a un rôle à jouer face à ce phénomène, et une politique agricole favorable aux petites fermes, à une plus grande répartition des exploitations sur le territoire, et à l'installation de jeunes hors cadre familial est indispensable pour y contribuer.

Le métier de paysan ne s'arrête pas aux frontières de sa ferme ni même à des relations transparentes avec ses clients (qui ne traduisent que la responsabilité minimale du paysan vis-à-vis des consommateurs). Etre paysan, c'est aussi être un acteur social, économique, citoyen ayant des impacts sur la dynamique territoriale. Le projet d'agriculture paysanne que défendent nos structures intègre pleinement cet aspect et le mesure selon des critères tels que l'implication du paysan dans la vie citoyenne et dans des réseaux locaux de partage agricole, la forme collective ou sociale de production et de commercialisation, l'ouverture régulière de sa ferme au public, et la mise en valeur du territoire.

 

Notre question :
5.
Comment pensez-vous enrayer l'exode rural et redonner vie aux campagnes de la région, notamment par des politiques d'installation et de foncier plus favorables aux jeunes hors cadres familiaux ?
 

 

6- AIDES de la PAC*

Les régions sont devenues autorités de gestion du second pilier de la PAC* ; la Champagne-Ardenne, la Lorraine et l'Alsace viennent d'élaborer chacune un PDRR[5] qui viennent d'être validés ou sont en cours de validation d'ici la fin de l'année, et devront converger au cours de la mandature à venir.

Pour répondre aux enjeux de l'agriculture régionale et mettre en œuvre une politique territoriale cohérente, le Programme de Développement Rural de la région devra répondre aux grands enjeux suivants, en y consacrant les moyens nécessaires :

-          Soutenir les petites et moyennes fermes et reconnaitre la diversité des projets et des parcours à l'installation

-          Soutenir les démarches relocalisantes qui s'appuient sur des projets de territoire pour créer de la valeur ajoutée et mieux la répartir

-          Appuyer les actions qui concourent à la conversion à des pratiques agro-écologiques

 

Nos questions :
6.1 Etes-vous d'accord avec ces objectifs ?
6.2 Qu'envisagez-vous de modifier pour que les PDRR existants convergent vers un projet commun qui s'appuieraient sur ces objectifs ?

 

7- ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE

Le dispositif de règlement des litiges investisseurs/Etat prévu dans le traité transatlantique risque de limiter les marges de manœuvre des politiques publiques et d'abaisser les normes sociales et environnementales actuellement en vigueur. Plus de la moitié des conseils régionaux de France métropolitaine se sont positionnés contre les négociations sur les accords de libre-échange (TAFTA, CETA) ou ont au moins affiché leur vigilance à ce sujet, c'est le cas de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine, mais pas de l'Alsace.

 

Notre question :
7.
Si vous êtes élu(e), quel sera votre positionnement sur ces accords ?
 

 

ENVIRONNEMENT

Les ressources naturelles (eau, sols, biodiversité), pourtant indispensables à l'agriculture elle-même, sont mises en danger (baisse de la fertilité des sols, pollution, érosion, développement de plantes invasives, etc) par des pratiques agricoles intensives et riches en intrants.

Les « solutions » (dénitrification des eaux, développement des OGM, …) développées pour essayer de compenser ces atteintes parfois irréversibles à notre environnement sont coûteuses[6], et vont même jusqu'à aggraver les dégâts (les OGM entrainent une course à l'herbicide, qui aggrave encore la baisse de fertilité des sols et la biodiversité).

Les terres agricoles sont menacées par des grands projets inutiles et dévastateurs pour l'environnement, tels que les projets d'exploitation du gaz de schiste, ou des projets comme celui de CIGEO à Bure qui prévoit de transformer en poubelle à déchets nucléaires des centaines d'hectares de terres agricoles fertiles.

En cette fin d'année 2015, la COP21 attire tous les regards. Les pratiques d'agriculture industrielle sont clairement en cause dans le dérèglement climatique (émissions de méthane et de protoxyde d'azote, déforestation) et il est urgent de trouver des solutions pour enrayer le réchauffement de la planète.

En parallèle les crises sanitaires (fièvre catarrhale ovine, tuberculose bovine, etc.) ou naturelles (sécheresse) touchent de plein fouet un grand nombre d'exploitations pouvant les mener jusqu'à la fermeture.

Le projet de d'Agriculture Paysanne propose une réflexion globale de l'agriculture qui intéresse tous les aspects sociaux, économiques et environnementaux de la société dans laquelle elle s'insère.

Ainsi, l'agriculture paysanne permet à la fois de limiter l'impact de l'agriculture sur notre environnement et nos ressources (en considérant que la nature est le capital des paysans qui doivent travailler avec elle et non contre elle[7]), et dans le même temps, de rendre les exploitations, les consommateurs, et les territoires moins vulnérables aux aléas naturels ou aux crises financières et économiques (en adaptant les modes de production, de transformation et de commercialisation au contexte et aux aléas[8].

 

Notre question :
8
. Quelle politique envisagez-vous pour aller davantage vers les pratiques proposées par le projet d'Agriculture Paysanne pour répondre à tous les enjeux environnementaux et sociétaux auxquelles se heurte le système agricole actuel ?

 

9- AUTONOMIE et BIODIVERSITE

La question de la biodiversité agricole est la plupart du temps réduite à celle de sa conservation dans les banques de gènes et à l'innovation génétique brevetée. Mais préserver la diversité agricole variétale ou raciale consiste avant tout à garantir le droit aux agriculteurs et aux éleveurs de la renouveler dans leurs champs pour continuer à l'adapter à la diversité des terroirs, des pratiques agricoles et des microclimats : ressemer, échanger et vendre leurs semences, travailler en maîtrisant la reproduction de leurs animaux, échanger et protéger leurs savoir-faire, participer aux décisions nationales et à la recherche.

Ce travail de sélection et d'adaptation au milieu est un gage de durabilité, et doit être soutenu par la recherche publique avec les mêmes budgets que ceux consacrés à l'industrie.

La loi sur la contrefaçon, la généralisation du paquet hygiène aux semences, sont autant d'entraves pour les paysans qui défendent la biodiversité cultivée. Le travail de sélection participative et de production de semences doit être soutenu par une législation adaptée qui permette aux paysans d'échanger leurs semences.

Par ailleurs, les nouvelles variétés mutées (colza, tournesol) pour tolérer un herbicide destiné à les détruire, produites et brevetées par les industries semencières, outre l'impact très néfaste sur l'environnement et la santé, menacent l'autonomie des paysans ainsi que la souveraineté alimentaire. 

 

Notre question :
9.
Quels financements spécifiques envisagez-vous de mettre en place pour appuyer des travaux de recherche et d'expérimentations sur la biodiversité cultivée, et quel soutien politique apportez-vous pour faire évoluer les règlementations ?
 

 

10- DEMOCRATIE

Pour qu'une société fonctionne, il est nécessaire d'avoir un pouvoir politique et une vie associative et syndicale forte qui permettent le dialogue. Les difficultés actuelles de l'agriculture nécessitent l'addition de toutes les énergies et de toutes les diversités, ce qui appelle à la reconnaissance des corps intermédiaires et de la diversité des organisations de développement.

 

Nos questions :
10.1
Pensez-vous qu'un organismes syndical peut avoir un rôle à jour dans la politique agricole ?
10.2 Comment vous positionnez-vous vis-à-vis de la diversité des organisations syndicales et associatives ?
10.3 Quelle politique de soutien de ces acteurs envisagez-vous de mettre en place ?
 

 

 

 


[1] Source : « Emploi et main d'œuvre dans les industries agroalimentaires en Bretagne », INSEE Bretagne, 2012
 
[2] Définition qui prend en compte 3 critères cumulatifs : le chiffre d'affaires, le montant des aides, et la SAU*, avec des paliers selon le nombre d'UTA*.

[3]
Etude 2015 issue du traitement des données du RICA et du recensement agricole 2010.

[4]
Cf « Charte de l'Agriculture Paysanne » et « Diagnostic Agriculture Paysanne » : http://www.agriculturepaysanne.org/page.php?id=96&folder=96

[5]
Plan de Développement Rural Régional
 
[6] Les coûts de potabilisation de l'eau induits par les pollutions émises par l'agriculture conventionnelle se situent dans une fourchette de 800 à 2400€ par hectare et par an. Les coûts d'élimination des nitrates et des pesticides dans les milieux aquatiques sont respectivement de 70€/kg et 60 000€/kg. Sources : Agence de l'Eau Seine Normandie, Ministères de l'Agriculture et de l'Environnement, Commissariat Général au Développement Durable, Direction Générale de la Santé
 
[7] Exemples : limitation des produits phytosanitaires et des traitements antibiotiques, modes de production qui maintiennent voire améliorent la fertilité des sols, développement et entretien de surfaces d'intérêts écologiques, qui permettent de favoriser la biodiversité, la fertilité des sols et éviter l'érosion, etc.
 
[8] Exemples : modes de production et respect du bien-être animal qui favorisent l'immunité naturelle des animaux, assolements qui limitent les impacts négatifs des adventices, relocalisation de la transformation et de la commercialisation, diversification de la production, qui permettent d'être moins vulnérable aux aléas des marchés, etc.
LE SYNDICAT PRÈS DE CHEZ VOUS
Pour connaître les autres délégations locales
LA CONF SUR LE WEB
Suivez-nous sur Twitter !Suivez-nous sur Facebook !Google+ Flux rss des communiqués de presse
Confédération Paysanne Grand Est